Guide de l'achat neuf
Frais de notaire dans le neuf en 2026 : 2 à 3 %, calcul et exemple
Dans le neuf (achat en VEFA), les frais de notaire représentent environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. La différence vient de la taxe de publicité foncière réduite à 0,715 % (article 1594 F quinquies, point A du Code général des impôts) au lieu du droit de mutation départemental de l'ancien. Sur un logement à 250 000 €, comptez environ 6 100 €.
Sur notre catalogue de 1 519 programmes neufs, le prix TTC médian d'un lot est de 287 000 € : des frais de notaire neuf de 2 à 3 % y représentent un écart de plusieurs milliers d'euros par rapport à un achat équivalent dans l'ancien.
Pourquoi les frais de notaire sont moins chers dans le neuf
La vente d'un logement neuf est soumise à la TVA immobilière (article 257, I du CGI). À ce titre, elle bénéficie d'une taxe de publicité foncière réduite à 0,715 % du prix (article 1594 F quinquies, point A du CGI). Dans l'ancien, l'acheteur paie le droit de mutation départemental (environ 4,5 %), ce qui porte les frais à 7-8 %.
| Type de bien | Frais de notaire | Composante principale |
|---|---|---|
| Logement neuf (VEFA) | 2 à 3 % du prix | TPF réduite 0,715 % |
| Logement ancien | 7 à 8 % du prix | Droit de mutation ~4,5 % |
On parle souvent de « frais de notaire », mais l'essentiel de cette somme correspond à des taxes reversées à l'État et aux collectivités. La rémunération propre du notaire (les émoluments) ne constitue qu'une fraction du total.
De quoi se composent les frais de notaire dans le neuf ?
Les frais de notaire dans le neuf se décomposent en quatre postes principaux :
| Poste | Taux / base |
|---|---|
| Émoluments du notaire (barème dégressif HT) | 3,870 % / 1,596 % / 1,064 % / 0,799 % par tranches |
| Taxe de publicité foncière (TPF) réduite | 0,715 % du prix |
| Contribution de sécurité immobilière (CSI) | 0,10 % du prix |
| Débours et formalités | Forfait estimatif variable |
Les émoluments du notaire suivent un barème national réglementé et dégressif (tableau 5 de l'article A444-91 du Code de commerce, arrêté du 28 février 2020 en vigueur) : plus le prix est élevé, plus le taux marginal baisse. Ils sont soumis à la TVA à 20 %.
Base de calcul : le prix hors mobilier. L'assiette des frais de notaire dans le neuf est le prix du logement hors mobilier. La valeur d'une cuisine équipée non intégrée ou de l'électroménager peut être déduite de la base de calcul, ce qui réduit légèrement les frais.
Exemple de calcul sur 250 000 €
Frais de notaire pour un logement neuf à 250 000 €
| Poste | Montant |
|---|---|
| Émoluments notaire HT | 2 395 € |
| Émoluments notaire TTC (TVA 20 %) | 2 874 € |
| TPF 0,715 % | 1 788 € |
| CSI 0,10 % | 250 € |
| Débours et formalités (estimatif) | ~1 200 € |
| Total frais de notaire neuf | ~6 111 € soit 2,44 % |
Sur ce logement à 250 000 €, le total des frais de notaire s'établit à environ 6 111 €, soit 2,44 % du prix — bien dans la fourchette de 2 à 3 % du neuf. À l'achat équivalent dans l'ancien (7 à 8 %), les frais dépasseraient 17 500 €.
Montants calculés selon le barème A444-91 en vigueur et la TPF réduite ; les débours réels varient d'un dossier à l'autre. Le total est à considérer comme « environ 2 à 3 % », pas comme un montant exact garanti.
Ces frais réduits sont l'un des avantages financiers du neuf, détaillés dans notre guide acheter dans le neuf. L'acte de vente est signé chez le notaire dans le cadre de la VEFA.
Questions fréquentes
Ce que vous nous demandez le plus souvent.
- Dans le neuf (VEFA), les frais de notaire représentent environ 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l'ancien. La différence vient de la taxe de publicité foncière réduite à 0,715 % (article 1594 F quinquies, point A du CGI) au lieu du droit de mutation départemental de l'ancien. Sur 250 000 €, comptez environ 6 100 €.Légifrance — art. 1594 F quinquies point A CGI ; service-public.fr
- Parce que la vente d'un logement neuf est soumise à la TVA immobilière, et bénéficie d'une taxe de publicité foncière réduite à 0,715 % du prix (article 1594 F quinquies point A du CGI). Dans l'ancien, l'acheteur paie le droit de mutation départemental (~4,5 %), ce qui porte les frais à 7-8 %.Légifrance — art. 1594 F quinquies point A et art. 257 CGI
- Non. L'assiette des frais de notaire dans le neuf est le prix du logement hors mobilier. La valeur d'une cuisine équipée non intégrée ou de l'électroménager peut être déduite de la base de calcul, ce qui réduit légèrement les frais.service-public.fr ; notaires.fr
- Additionnez quatre postes appliqués au prix hors mobilier : les émoluments du notaire selon le barème dégressif (article A444-91 du Code de commerce, soumis à TVA 20 %), la taxe de publicité foncière réduite de 0,715 %, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 %, et les débours. Sur 250 000 €, le total avoisine 6 100 €, soit environ 2,44 % du prix.Légifrance — art. A444-91 Code de commerce ; art. 1594 F quinquies point A CGI
- Les taxes (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière) sont fixées par la loi et ne se négocient pas. Seule une fraction des émoluments du notaire peut faire l'objet d'une remise plafonnée et réglementée au-delà d'un certain montant. L'essentiel des frais de notaire neuf reste donc incompressible.Légifrance — art. A444-91 et A444-174 Code de commerce
Sources officielles
- Légifrance — article A444-91 du Code de commerce (barème des émoluments du notaire)
- Légifrance — article 1594 F quinquies du CGI (taxe de publicité foncière réduite, point A)
- Service-Public — Acte de vente d'un logement en VEFA
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