Guide de l'achat neuf
Acheter sur plan : comment ça marche et êtes-vous protégé ?
Acheter sur plan, c'est acheter en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) : vous réservez un logement avant ou pendant sa construction, signez chez le notaire, puis payez par appels de fonds échelonnés jusqu'à la livraison. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l'avancement, dans un cadre encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction.
C'est rassurant : le principal risque — la défaillance du promoteur — est couvert par une garantie d'achèvement obligatoire. Les retards sont encadrés par des pénalités contractuelles, et la livraison se fait avec un procès-verbal permettant d'émettre des réserves.
Comment se déroule un achat sur plan
Le parcours suit les étapes de la VEFA, de la réservation à la remise des clés. À chaque étape, vous savez ce que vous payez et ce qui vous engage.
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Réservation | Signature du contrat de réservation et dépôt de garantie plafonné. Délai de rétractation de 10 jours. |
| Acte notarié | Signature de la vente devant notaire : vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l'avancement. |
| Appels de fonds | Vous payez par tranches selon l'avancement du chantier, dans la limite des plafonds légaux. |
| Livraison | Remise des clés et procès-verbal, avec possibilité d'émettre des réserves. Point de départ des garanties. |
Le détail juridique complet (définition légale, différence avec le CCMI) est traité dans notre guide de la VEFA, et chaque étape dans nos guides contrat de réservation et appels de fonds.
Combien de temps avant la livraison ?
Entre la réservation et la remise des clés, le délai courant se situe généralement entre 18 et 30 mois, selon la taille du programme et l'état d'avancement au moment où vous réservez (ordre de grandeur indicatif, à vérifier programme par programme).
Le contrat de réservation, puis l'acte de vente, mentionnent obligatoirement une date ou un trimestre de livraison prévisionnel qui engage le promoteur. Le sujet est approfondi dans notre guide du délai de livraison en VEFA.
Êtes-vous protégé ? Les garanties de l'achat sur plan
Acheter sur plan, c'est acheter un bien qui n'existe pas encore. La loi compense cette particularité par un faisceau de protections.
- Défaillance du promoteur — couverte par la garantie financière d'achèvement (GFA), qui assure la fin du chantier.
- Retard de livraison — encadré par des pénalités de retard prévues au contrat.
- Écart entre le plan et la réalité — vous émettez des réserves au procès-verbal de livraison ; les défauts relèvent ensuite des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).
Bon à savoir — un achat fortement encadré
L'achat sur plan est l'une des opérations immobilières les plus protégées : échéancier de paiement plafonné, garantie d'achèvement et garanties après livraison. Le détail de ces protections est dans notre guide des garanties de la VEFA.
Questions fréquentes
Ce que vous nous demandez le plus souvent.
- Acheter sur plan, c'est acheter en VEFA : vous réservez un logement avant ou pendant sa construction, signez chez le notaire, puis payez par appels de fonds échelonnés jusqu'à la livraison. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l'avancement, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction.Légifrance — art. L261-1 et s. CCH
- Le principal risque — la défaillance du promoteur — est couvert par la garantie financière d'achèvement (GFA), qui assure la fin du chantier. Les retards sont encadrés par des pénalités contractuelles, et la livraison se fait avec un procès-verbal permettant d'émettre des réserves. L'achat sur plan est ainsi fortement protégé par la loi.Légifrance — art. L261-10-1 CCH (GFA)
- Le délai courant se situe entre 18 et 30 mois selon la taille du programme et l'état d'avancement à la réservation (ordre de grandeur indicatif, à vérifier programme par programme). Le contrat de réservation, puis l'acte de vente, précisent une date ou un trimestre de livraison prévisionnel engageant le promoteur.Légifrance — art. L261-15 et R261-25 CCH
Sources officielles
- Légifrance — article 1601-3 du Code civil (définition de la VEFA)
- Légifrance — articles L261-1 à L261-22 du CCH (vente d'immeubles à construire, secteur protégé)
- Service-Public — Contrat de réservation d'un logement en VEFA (dépôt de garantie, rétractation, garanties)
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