Guide de l'achat neuf
Le contrat de réservation en VEFA : dépôt de garantie et rétractation
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire, article L261-15 du CCH) est le seul avant-contrat autorisé en VEFA. Il décrit le logement, son prix prévisionnel et le délai de livraison, et fixe le dépôt de garantie. À sa signature, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du CCH) pour renoncer sans motif.
Ce contrat préliminaire précède l'acte de vente définitif signé chez le notaire. Il s'agit de la première étape du parcours décrit dans notre guide de la VEFA.
Le dépôt de garantie, plafonné selon le délai de livraison
Le dépôt de garantie versé à la réservation est plafonné par la loi (article R261-28 du CCH), et son montant maximum dépend du délai prévu avant la livraison :
| Délai prévu avant livraison | Dépôt de garantie maximum |
|---|---|
| Livraison dans l'année (moins de 1 an) | 5 % du prix |
| Livraison dans 1 à 2 ans | 2 % du prix |
| Livraison au-delà de 2 ans | Aucun dépôt autorisé |
Ce dépôt n'est pas un appel de fonds : il s'impute ensuite sur le premier versement après la signature notariée. Son traitement est détaillé dans notre guide des appels de fonds.
Le dépôt est restitué sous 3 mois (article R261-31 du CCH) en cas de rétractation, de non-conclusion de la vente, de prix supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel, ou de défauts substantiels du logement par rapport au contrat.
Le délai de rétractation de 10 jours
Après la signature du contrat de réservation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires (article L271-1 du CCH). Il court à compter du lendemain de la première présentation du contrat par lettre recommandée, ou de sa remise en main propre.
Bon à savoir — rétractation sans motif
Pendant ces 10 jours, vous pouvez renoncer sans avoir à vous justifier et récupérer l'intégralité de votre dépôt de garantie. C'est une protection forte de l'achat neuf : elle vous laisse le temps de comparer votre financement et de confirmer votre projet avant tout engagement définitif. Pour estimer votre budget et votre éligibilité au prêt à taux zéro, utilisez le simulateur de calculer-ptz.fr.
Les mentions obligatoires du contrat de réservation
Le contrat de réservation doit comporter des mentions obligatoires (articles L261-15 et R261-25 à R261-31 du CCH), destinées à vous informer précisément sur le bien réservé :
- La surface habitable et le nombre de pièces du logement.
- La situation du logement dans l'immeuble.
- Le prix prévisionnel et ses conditions de révision.
- La date de signature de l'acte de vente définitif.
- Le délai de livraison prévisionnel.
Le délai de livraison annoncé engage le promoteur ; ses durées courantes et les recours en cas de retard sont traités dans notre guide du délai de livraison.
Questions fréquentes
Ce que vous nous demandez le plus souvent.
- Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire, article L261-15 du CCH) est le seul avant-contrat autorisé en VEFA. Il décrit le logement, son prix prévisionnel et le délai de livraison, et fixe le dépôt de garantie. Il précède l'acte de vente définitif signé chez le notaire.Légifrance — art. L261-15 CCH
- Le dépôt de garantie est plafonné selon le délai de livraison : 5 % maximum du prix si la livraison intervient dans l'année, 2 % maximum si elle a lieu dans 1 à 2 ans, et aucun dépôt n'est autorisé au-delà de 2 ans (article R261-28 du CCH).Légifrance — art. R261-28 CCH
- Oui. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (article L271-1 du CCH), à compter du lendemain de la première présentation du contrat par lettre recommandée ou de sa remise en main propre. Pendant ce délai, il peut renoncer sans motif et récupérer son dépôt.Légifrance — art. L271-1 CCH
Sources officielles
- Service-Public — Contrat de réservation d'un logement en VEFA (dépôt de garantie, rétractation, garanties)
- Légifrance — articles L261-1 à L261-22 du CCH (vente d'immeubles à construire, secteur protégé)
Informations à caractère général, vérifiées sur sources officielles. Tout montant de prêt ou de mensualité est une estimation indicative ; un mandataire en intermédiation valide votre plan de financement personnalisé. Le détail du montant du prêt à taux zéro (PTZ) se calcule sur calculer-ptz.fr.
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